CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Portails en aluminium coulissants/battants, portillons, clôtures et brises-vue thermolaqués

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.steelist.fr (design-portail-aluminium.com)

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, hors Corse.


2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 3.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


3. COMMANDE ET ETAPES DE VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client lors de sa première commande, ou s’identifier à l’aide de son adresse mail et de d’un mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client. L’exhaustivité ainsi que l’exactitude de ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. La société décline ainsi toute responsabilité en cas d’impossibilité d’acheminement du matériel. Dans cette éventualité, les frais de retour puis de réexpédition seront à la charge du client qui s’y oblige.

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxes Comprises.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


4. PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.


5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du Prix est exigible à la commande et payable comptant et en totalité lors de la commande.
L’acheteur a le choix entre les modes de paiement suivant :

Cartes bancaires ;
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site PAYPAL.

Virement bancaire : les coordonnées bancaires seront données lors de la transaction. Il est ici précisé que les éventuels frais bancaires réclamés par la banque du client demeurent à sa charge exclusive.
La validation de la commande est effective à la date d’inscription du crédit sur le compte du vendeur, indépendamment de la remise de l’ordre de virement fait par le client.
Chèque bancaire : uniquement pour les chèques rédigés en euros libellés à l’ordre de : Fer For Deco - 1 chemin des condamines Saint Martin du bosc 34700 LE BOSC
La validation de la commande est effective à la date de l’encaissement du chèque par le vendeur.

6. LIVRAISON

6.1. Mode de Livraison

Le transporteur en charge de la livraison des produits est la société TRS. Le Vendeur se réserve le droit de contracter avec un autre transporteur.


6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Il est rappelé que le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. Dans le cas où celle-ci reviendrait pour cause de manque d’information concernant l’adresse du client, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du client.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison est inclus dans le prix TTC du produit.

6.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et fixes, à savoir 4 à 6 semaines. Ce délai peut être allongé en fonction des particularités liées au lieu de la livraison ou de cas de force majeure affectant le transporteur, entreprise indépendante.

Il est expressément accepté par le client que le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une faute du transporteur dans son travail.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
La confirmation interviendra à la date de la confirmation de la commande sur le site pour ce qui est du paiement par carte bancaire ; une fois le compte bancaire de la société (le vendeur) crédité pour ce qui est des virements bancaires ; au moment de l’encaissement effectif du chèque pour les règlements par chèque.

6.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par [courrier électronique] au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.5. Conditions de livraison

La société de transport TRS contacte le client au moment de la prise en charge par la société du produit. Il est pris un rendez-vous avec le client pour convenir d’une date de livraison par demi-journée (8h-12h pour le matin et 14h-18h pour l’après midi), avec un créneau de 2h précisé.

Les délais de livraison seront transmis automatiquement par SMS ou par mail au client.

Les livraisons se font à deux livreurs, les accès (ascenseurs, couloirs, cages d’escaliers…) devront être dégagés et d’une taille suffisante pour permettre les opérations de manutention. En aucun cas ces opérations se feront par l’extérieur. Les livraisons auront lieu pendant les jours de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux horaires indiqués précédemment. Les emballages seront récupérés par la société TRS.

L’endroit de la livraison devra être largement accessible au camion, permettant à celui-ci de décharger par l’avant comme par l’arrière, et de faire demi-tour.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
Il suivra en temps réel l’état d’avancement de la livraison sur son compte client du site TRS ou sur le compte du transporteur.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, en les précisant de manière motivée et détaillée sur le récépissé électronique et en les confirmant par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise (article L121-105 du Code de Commerce).

6.8. Signature du bon de livraison

Une fois la commande livrée et vérifiée selon les conditions déterminées au point 6.7 des présentes, le client signe le récépissé électronique attestant de la réception d’une marchandise conforme. Il est rappelé au client qu’en signant le récépissé électronique sans réserve, le client valide la réception en parfait état et conforme aux CGV, plus aucun recours ne lui sera alors possible.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose par principe d'un droit de rétractation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissements dont le délai est de 14 jours calendaires en vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à sa charge, les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.


8. RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.


9. GARANTIE

9.1. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

9.2. Garanties commerciales

Nos produits sont garantis :

7 ans pour le thermolaquage

10 ans constructeur

2 ans pour tout autre défaut

Il est précisé ici que les défauts d’aspects pris en charge par la garantie commerciale doivent être tels qu’ils sont visibles à une distance de minimale de trois mètres.

Les frais de retour des pièces défectueuses, démontage, remontage et autres coûts annexes ne sont pas compris dans la garantie et sont à la charge du client.
Une immobilisation entrant dans le cadre de la garantie commerciale offerte par le vendeur et d’une période d’au moins sept jours viendra s’ajouter au délai restant à courir de la même garantie.

9.3. Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :

les dommages liés à une destination ou une utilisation anormale des systèmes et produits garantis ;
les dommages affectant moins de 5% des surfaces revêtues ;
les dommages éventuels occasionnés par l’exposition au sel (les poses en bord de mer à moins de 5 km de la mer) ou aux acides (rejets industriels, aspersions de désherbants ou autres produits corrosifs, déjections animales) ;
les dommages liés à des agressions chimiques (contact ou projection de produits chimiques contenus dans l’atmosphère, utilisation de solvants, produits acides pour le nettoyage, réfection ou décoration des surfaces revêtues, déchets de toute nature, contact accidentel ou non de bétons, ciments, etc.) ;
les dommages liés à la formation de mousses, lichens ou autre micro-organisme ;
les dommages liés à la présence de couples galvaniques, hors composant du système livré, par la mise en contact de divers métaux sur le produit fini ;
les dommages dus au stockage (stockage prolongé du produit dans son emballage de transport).

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque "Steelist" du Vendeur "Fer For Deco", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :
1 Ch. des Condamines Saint Martin du Bosc - 34700 LE BOSC.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

12. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article V.

13. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

14. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

16. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, France (département 34 - Hérault), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. SIEGE SOCIAL ET IMMATRICULATION

Siège social : 1 Ch. des Condamines Saint Martin du Bosc - 34700 LE BOSC

Gérant : PERIGAULT CHRISTOPHE

Email : ferfordeco@gmail.com

Siret : 79047049600015